Premier chapitre de la sixième partie de notre série de vulgarisation de la proposition de loi portant principes fondamentaux des travaux publics en RDC.
Des infrastructures conçues, construites ou réhabilitées selon quelles normes ?
C’est la question centrale de ce chapitre de la proposition de loi portée par le sénateur Jean Bamanisa Saïdi. Le texte prévoit une politique nationale de normalisation des infrastructures publiques, avec un référentiel technique applicable à leur conception, leur réalisation, leur réhabilitation, leur entretien et leur contrôle.
L’objectif inscrit dans le texte est précis : sécurité des ouvrages, qualité des infrastructures, durabilité des investissements, résilience et harmonisation des règles techniques sur l’ensemble du territoire national.
Le problème en clair
Le chapitre part de la nécessité d’établir et d’harmoniser les règles techniques applicables aux infrastructures publiques à l’échelle nationale.
La proposition confie donc à l’État la définition d’une politique nationale de normalisation. Elle prévoit également que les normes évoluent régulièrement pour tenir compte des progrès scientifiques, des innovations technologiques, des exigences de sécurité et de durabilité, de la résilience, de la protection de l’environnement ainsi que des meilleures pratiques internationales.
Autrement dit, il ne s’agit pas seulement de construire : le texte entend fixer selon quelles exigences techniques un ouvrage public doit être conçu, réalisé et contrôlé.
Ce que le chapitre propose
Premier changement majeur : les infrastructures publiques devraient être conçues, réalisées, réhabilitées, entretenues et contrôlées conformément aux normes techniques nationales et aux règles de l’art.
Ces normes constitueraient un référentiel national.
Elles encadreraient notamment les études techniques, les matériaux de construction, les méthodes d’exécution, le contrôle de qualité, la sécurité, la résilience climatique, l’accessibilité et la protection de l’environnement.
Le Gouvernement serait chargé d’assurer l’élaboration, l’homologation, la mise à jour, la diffusion et le contrôle de ces normes. Le texte prévoit également un organisme national de normalisation chargé notamment de leur élaboration et de leur homologation.
Point particulièrement important : une fois homologuées, ces normes deviendraient obligatoires pour toute personne publique ou privée intervenant dans la conception, la réalisation, la réhabilitation, le contrôle ou l’entretien d’une infrastructure publique.
Et le texte pose une règle nette : aucun ouvrage public ne pourrait être réceptionné s’il ne satisfait pas aux exigences essentielles prévues par ces normes.
Concrètement, qu’est-ce qui change ?
AVANT : le chapitre met au centre la nécessité d’harmoniser les règles techniques applicables aux infrastructures publiques sur l’ensemble du territoire.
APRÈS : la proposition instituerait un référentiel national, régulièrement actualisé, dont les normes homologuées seraient obligatoires pour les acteurs publics comme privés concernés.
POUR LE CITOYEN : le texte vise à ce que les infrastructures publiques répondent à des exigences communes de qualité, sécurité, durabilité, accessibilité, résilience climatique et protection de l’environnement.
Qui est concerné ?
Le dispositif concerne d’abord l’État et le Gouvernement, auxquels reviennent la politique nationale de normalisation et l’organisation du système de normes.
Il concerne ensuite l’organisme national de normalisation, chargé notamment de l’élaboration et de l’homologation des normes.
Enfin, il s’applique à toute personne publique ou privée participant à la conception, la réalisation, la réhabilitation, le contrôle ou l’entretien des infrastructures publiques.
Ce que cette réforme pourrait apporter
Le chapitre vise à créer un langage technique commun pour les infrastructures publiques en RDC. Il entend ainsi renforcer la sécurité des ouvrages, améliorer leur qualité, protéger la durabilité des investissements et accroître leur résilience, tout en intégrant l’accessibilité et la protection de l’environnement.
Surtout, la conformité ne resterait pas une simple référence technique : elle deviendrait une condition de réception des ouvrages publics.
Le point à retenir
Avec ce premier chapitre de la sixième partie, la proposition de Jean Bamanisa Saïdi pose un principe simple : une infrastructure publique devrait répondre à des normes nationales clairement établies, actualisées et obligatoires avant de pouvoir être réceptionnée.
C’est un changement de logique que le texte propose : définir les standards, les rendre communs et contrôler leur respect. À ce stade, il s’agit toutefois d’une proposition de loi soumise au processus législatif, et non d’une loi déjà en vigueur.
Aristote TALY
