Série de vulgarisation — trois chapitres par semaine
Qui définit le besoin, organise le financement et réceptionne finalement un ouvrage public ? Dans le deuxième chapitre de la septième partie de sa proposition de loi portant principes fondamentaux des travaux publics en RDC, le sénateur Jean Bamanisa Saïdi place ces responsabilités au cœur de la maîtrise d’ouvrage. Le principe posé est clair : un projet doit avoir un responsable de sa conduite générale.
Le problème en clair
Un projet public passe par plusieurs décisions : identifier le besoin, programmer les travaux, mobiliser le financement, déterminer comment l’ouvrage sera réalisé puis le réceptionner.
Les articles 69 et 70 organisent précisément cette chaîne de responsabilités. Ils attribuent sa conduite générale au maître d’ouvrage et encadrent la possibilité de déléguer certaines de ses missions.
Ce que le chapitre propose
L’article 69 fait du maître d’ouvrage le responsable de la conduite générale du projet.
Concrètement, cinq responsabilités lui reviennent : définir les besoins, assurer la programmation, prendre en charge le financement, choisir le mode de réalisation et procéder à la réception des ouvrages.
Le maître d’ouvrage doit également veiller au respect des exigences prévues par la proposition de loi.
L’article 70 introduit une possibilité importante : certaines ou toutes ces missions peuvent être confiées à un maître d’ouvrage délégué, dans les conditions prévues par la législation applicable.
Mais déléguer une mission ne signifie pas transférer toute la responsabilité. Le texte précise que la responsabilité générale du projet reste attachée au maître d’ouvrage, tout comme les compétences que la loi lui attribue.
Concrètement, qu’est-ce qui change ?
AVANT : le chapitre ne décrit pas la situation juridique actuellement applicable ; il serait donc imprécis d’affirmer qu’aucune responsabilité n’existe aujourd’hui.
APRÈS, si la proposition est adoptée : la future loi identifierait clairement le maître d’ouvrage comme responsable de la conduite générale du projet et fixerait cinq domaines essentiels relevant de sa responsabilité.
POUR LE CITOYEN : le texte permettrait surtout de mieux identifier, dans le cadre qu’il instaure, qui porte la responsabilité générale d’un projet public, y compris lorsqu’une partie des missions est déléguée.
Qui est concerné ?
Deux acteurs sont explicitement visés.
Le maître d’ouvrage conduit le projet et demeure responsable de son ensemble.
Le maître d’ouvrage délégué peut recevoir tout ou partie des missions du premier, sans récupérer pour autant sa responsabilité générale ni les compétences que la loi réserve au maître d’ouvrage.
Le chapitre fourni ne précise pas davantage quelles institutions ou personnes peuvent exercer ces fonctions.
Ce que cette réforme pourrait apporter
Le mécanisme proposé vise d’abord à rendre les responsabilités plus lisibles tout au long du projet, depuis la définition du besoin jusqu’à la réception de l’ouvrage.
Il pourrait également permettre une délégation organisée des missions sans créer de confusion sur la responsabilité finale. Une idée ressort ainsi des deux articles : on peut déléguer l’exécution de certaines missions, mais pas se défaire de la responsabilité générale que le texte attribue au maître d’ouvrage.
Le point à retenir
Ce deuxième chapitre de la septième partie répond à une question simple mais décisive : qui tient le gouvernail d’un projet de travaux publics ?
La réponse proposée par le texte est le maître d’ouvrage. Il définit le besoin, programme, finance, choisit le mode de réalisation et réceptionne l’ouvrage. Il peut déléguer ses missions, mais reste responsable de la conduite générale du projet.
Portée par le sénateur Jean Bamanisa Saïdi, cette proposition a bien été déposée au Sénat en 2026. Elle demeure toutefois une proposition de loi soumise au processus législatif et non une loi déjà en vigueur.
