La loi n° 26/045 fixe les règles d’initiative, de convocation et d’organisation d’un référendum en RDC. Au 11 novembre, aucune date de scrutin n’a été annoncée.
Le président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, a promulgué le 9 novembre 2026 la loi fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo. La promulgation a été annoncée le lendemain à la Radio-Télévision nationale congolaise (RTNC). Le texte est entré en vigueur dès sa promulgation.
Cette étape fait suite à l’adoption du texte par les deux chambres du Parlement. Le Sénat l’avait adopté en seconde délibération le 31 octobre, avant sa transmission à la présidence de la République.
Qui peut prendre l’initiative d’un référendum ?
La loi ouvre l’initiative au président de la République, au gouvernement après délibération en Conseil des ministres, ainsi qu’à la moitié des membres de chacune des deux chambres du Parlement. Les citoyens peuvent aussi prendre l’initiative par une pétition adressée à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
De la convocation du scrutin aux recours
Le texte fixe les règles de convocation du scrutin, de la campagne et des opérations de vote. Il encadre aussi la proclamation des résultats et les recours en cas de contestation. Lors d’une consultation, les électeurs se prononcent par « oui » ou par « non » sur la question ou le texte qui leur est soumis.
La loi succède au dispositif de juin 2005, adopté pendant la transition pour soumettre au vote populaire le projet de Constitution de la Troisième République. Le nouveau cadre prévoit notamment la possibilité de consulter les électeurs sur un projet de nouvelle Constitution ou sur la révision de dispositions constitutionnelles.
Par Aristote TALY
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