Une route aménagée, puis de nouveau touchée par une autre intervention : le chapitre IV veut précisément encadrer ce type de situation. Dans sa proposition de loi portant principes fondamentaux des travaux publics en RDC, le sénateur Jean Bamanisa Saïdi propose que les différents acteurs appelés à intervenir sur une même infrastructure publique se coordonnent avant d’engager leurs travaux. L’objectif inscrit dans le texte : préserver les ouvrages, éviter des interventions incompatibles, des interruptions inutiles du service public et les surcoûts liés au manque de coordination.
Septième partie, quatrième chapitre de notre série de vulgarisation consacrée à cette proposition de loi.
Le problème en clair
Lorsqu’une même infrastructure publique doit accueillir plusieurs interventions, leur absence de coordination peut, selon le texte, conduire à des dégradations répétitives, à des travaux successifs incompatibles, à des interruptions inutiles du service public ou encore à des surcoûts.
Le chapitre IV, consacré à la coordination des travaux, pose donc un principe simple : avant d’intervenir sur un même ouvrage public, les acteurs concernés doivent se coordonner.
Autrement dit, chacun ne devrait plus planifier son intervention sans tenir compte des autres projets connus concernant la même infrastructure ou les réseaux concernés.
Ce que le chapitre propose
Les articles 73 à 76 organisent cette coordination autour de plusieurs règles.
D’abord, lorsque plusieurs travaux concernent une même infrastructure publique, une coordination préalable doit avoir lieu entre les maîtres d’ouvrage, les gestionnaires d’infrastructures, les concessionnaires de services publics et toute autre personne concernée. Le but prévu par l’article 73 est double : assurer la cohérence des interventions et préserver l’intégrité des ouvrages.
Ensuite, la programmation des travaux doit chercher à éviter les interventions successives incompatibles, les dégradations répétées, les interruptions inutiles du service public et les coûts supplémentaires provoqués par une absence de coordination.
Le texte confie également au gestionnaire de l’infrastructure la coordination des interventions réalisées sur son domaine public, selon des modalités qui devront être fixées par voie réglementaire.
Enfin, lors de la planification, les maîtres d’ouvrage doivent prendre en compte les projets connus des autres gestionnaires de réseaux. Lorsque cela est techniquement et économiquement justifié, les interventions peuvent ainsi être mutualisées.
Concrètement, qu’est-ce qui changerait ?
AVANT — Le problème visé : des interventions successives peuvent manquer de coordination et entraîner incompatibilités, nouvelles dégradations, interruptions inutiles du service public ou surcoûts.
APRÈS — La règle proposée : les acteurs intervenant sur une même infrastructure devraient se coordonner en amont, tenir compte des autres projets connus et, lorsque les conditions le permettent, mutualiser leurs interventions.
POUR LE CITOYEN — L’effet recherché : une meilleure coordination pourrait limiter les dégradations répétitives des ouvrages et les interruptions inutiles des services publics liées à des travaux mal articulés.
Qui est concerné ?
Le chapitre cite directement les maîtres d’ouvrage, qui doivent intégrer les projets connus des autres gestionnaires lors de leur planification ; les gestionnaires d’infrastructures, chargés de coordonner les interventions sur leur domaine public ; les concessionnaires de services publics ; ainsi que toute autre personne concernée par les travaux exécutés sur une même infrastructure.
Ce n’est donc pas seulement la réalisation d’un chantier qui est encadrée : c’est aussi la manière dont plusieurs interventions doivent s’articuler autour d’un même ouvrage.
Ce que cette réforme pourrait apporter
Si ces dispositions sont adoptées et mises en œuvre, elles visent à rendre les interventions sur les infrastructures publiques plus cohérentes. Elles pourraient contribuer à préserver l’intégrité des ouvrages, réduire les dégradations répétitives, limiter certaines interruptions inutiles du service public et éviter les surcoûts directement liés à l’absence de coordination.
La proposition encourage également la mutualisation des interventions lorsque celle-ci est techniquement et économiquement justifiée.
Le point à retenir
L’idée centrale de ce quatrième chapitre tient en une règle facile à comprendre : sur une même infrastructure publique, les travaux ne devraient pas être pensés séparément lorsqu’ils peuvent être coordonnés.
Avec les articles 73 à 76, la proposition portée par le sénateur Jean Bamanisa Saïdi cherche ainsi à inscrire la coordination en amont dans l’organisation des travaux publics en RDC. À ce stade, il s’agit bien d’une proposition de loi soumise au processus législatif, et non d’une loi déjà en vigueur.
