La Cour de cassation a condamné Constant Mutamba et Chançard Bolukola dans le dossier relatif à la gestion des ressources du FRIVAO. Pour l’avocat-conseil du Fonds, Me Dominique Kangamina, la portée de l’arrêt dépasse les peines prononcées : elle touche à la protection d’un patrimoine destiné à réparer les victimes des activités illicites de l’Ouganda en RDC.
KINSHASA — Derrière les chiffres, les audiences et les débats judiciaires, l’affaire FRIVAO touche à une question particulièrement sensible : la protection de ressources dont la destination première est la réparation de victimes de violences commises sur le territoire congolais.
Ce vendredi 18 septembre 2026, la Cour de cassation a rendu sa décision dans le dossier mettant notamment en cause l’ancien ministre d’État, ministre de la Justice et garde des Sceaux Constant Mutamba et l’ancien coordonnateur intérimaire du FRIVAO, Chançard Bolukola Osony. Selon les premières informations publiées après le prononcé, Constant Mutamba a été condamné à dix ans de travaux forcés, tandis que Chançard Bolukola a écopé de sept ans.
La décision intervient après plusieurs semaines de procédure et deux reports du prononcé. Initialement attendu le 2 septembre, puis annoncé pour le 9 septembre, l’arrêt avait finalement été fixé au 18 septembre par le Conseil supérieur de la magistrature, qui avait invoqué la nécessité pour la chambre saisie d’examiner les nombreuses pièces du dossier.
Pour le FRIVAO, constitué partie civile au cours de la procédure, cette décision comporte également un enjeu patrimonial. Dans une déclaration faite après le verdict, son avocat-conseil, Me Dominique Kangamina, présente la reconnaissance des prétentions civiles du Fonds comme une étape majeure dans la défense de ses intérêts.
« Les ressources destinées aux victimes sont juridiquement protégées »
Pour Me Kangamina, le dossier ne devait pas être réduit au seul sort pénal des personnes poursuivies.
L’avocat affirme prendre acte « avec satisfaction » de la condamnation des prévenus, mais insiste également sur ce qu’il présente comme la reconnaissance judiciaire du bien-fondé des prétentions civiles défendues au nom du FRIVAO.
À ses yeux, l’arrêt porte un principe plus large : les ressources affectées à la réparation des victimes constituent un patrimoine protégé et leur utilisation engage la responsabilité de ceux qui en assurent la gestion.
« Au-delà des personnes condamnées, cette décision consacre un principe essentiel : les ressources destinées à la réparation des victimes sont juridiquement protégées et toute atteinte portée à leur intégrité patrimoniale appelle responsabilité, reddition des comptes et réparation », déclare Me Dominique Kangamina.
Cette position prolonge la ligne défendue par l’avocat durant le procès.
Lors des plaidoiries du 19 août, le FRIVAO avait demandé à la Cour de cassation de reconnaître le préjudice subi par l’établissement public. Me Kangamina avait alors sollicité la condamnation solidaire des deux prévenus au paiement de 5 millions de dollars de dommages et intérêts, payables en francs congolais, ainsi que la restitution des sommes décaissées au préjudice du Fonds.
Une bataille judiciaire également menée sur le terrain civil
La question de la présence du FRIVAO comme partie civile avait elle-même occupé une place importante dans les débats.
Le ministère public avait contesté la recevabilité des constitutions de parties civiles devant la Cour de cassation. Me Kangamina avait défendu une lecture différente de la procédure, soutenant que le FRIVAO ne se constituait pas pour la première fois devant la haute juridiction, mais avait déjà acquis cette qualité devant la Cour d’appel de Kinshasa-Gombe avant le transfert du dossier.
La défense du Fonds avait alors présenté le FRIVAO comme directement affecté par les opérations financières examinées par la justice.
Après le verdict, Me Kangamina estime que la réparation civile reconnue au Fonds représente à la fois une victoire judiciaire pour son client et une réaffirmation de la nécessité de protéger les deniers affectés à une mission d’intérêt public.
Il précise cependant que la démarche entreprise n’était, selon lui, dirigée personnellement contre aucun des prévenus.
« Notre démarche n’a jamais été guidée par un esprit de revanche ni par une volonté de persécution individuelle. Elle a été, du début à la fin, celle d’un avocat attaché à une exigence simple : que le droit soit dit, que les responsabilités soient établies et que le patrimoine de notre client soit restauré chaque fois qu’il a été illicitement affecté. »
Au cœur du dossier, plusieurs millions de dollars
L’affaire jugée par la Cour de cassation portait sur plusieurs opérations financières effectuées à partir des ressources du FRIVAO.
Lors de ses réquisitions, le ministère public avait notamment évoqué 14 millions de dollars remis à Congo Energy, 4 millions à l’Institut congolais pour la conservation de la nature, 200 000 dollars à l’Assemblée provinciale de la Tshopo, ainsi que plusieurs autres décaissements. Le parquet avait requis quinze ans de travaux forcés contre les deux prévenus et demandé la restitution des sommes qu’il considérait comme détournées.
Les prévenus ont contesté les accusations au cours de la procédure. Avant la mise en délibéré, Chançard Bolukola avait notamment demandé à la Cour de lui rendre « sa liberté » et « son honneur », après avoir évoqué la durée de sa détention.
Le verdict rendu ce 18 septembre tranche désormais le volet pénal de cette procédure, avec les condamnations rapportées de dix et sept ans de travaux forcés.
Une affaire rattachée à une histoire beaucoup plus ancienne
Pour comprendre la sensibilité du dossier FRIVAO, il faut remonter bien au-delà de ce procès.
Le Fonds trouve son origine dans le contentieux international opposant la République démocratique du Congo à l’Ouganda à propos des activités armées menées sur le territoire congolais.
Le 9 février 2022, la Cour internationale de Justice a fixé à 325 millions de dollars le montant des réparations dues par l’Ouganda à la RDC : 225 millions pour les dommages causés aux personnes, 40 millions pour les dommages aux biens et 60 millions pour les dommages liés aux ressources naturelles.
La juridiction internationale avait prévu cinq versements annuels de 65 millions de dollars, dus chaque 1er septembre entre 2022 et 2026, avec un intérêt moratoire annuel de 6 % sur toute échéance impayée.
C’est dans ce contexte que le FRIVAO a été opérationnalisé pour administrer le processus de réparation et d’indemnisation. Son comité de gestion a officiellement été installé à Kisangani en novembre 2023. Les premiers paiements individuels annoncés avaient commencé en janvier 2024 avec une première vague de 114 victimes identifiées et certifiées.
En avril 2026, le ministère de la Justice avait par ailleurs lancé une mission de consultance destinée à renforcer la gouvernance du Fonds, en évoquant des cas de fraude et de corruption et la nécessité d’assainir les procédures internes.
C’est donc un patrimoine à la destination particulièrement sensible qui se trouvait au centre du procès : des ressources rattachées à un mécanisme de réparation né de plusieurs années de contentieux international et destiné, en définitive, aux victimes.
Me Kangamina salue le travail des juridictions
Dans son message après le verdict, l’avocat-conseil du FRIVAO salue le travail accompli au cours de la procédure par la Cour d’appel de Kinshasa-Gombe, la Cour de cassation, ainsi que par les institutions et les personnes ayant participé, dans leurs compétences respectives, à l’établissement des faits judiciaires.
Pour lui, la décision rappelle qu’une fonction publique ou une position institutionnelle ne dispense pas son titulaire du respect des règles applicables à la gestion des ressources publiques.
« Aucune responsabilité publique, aucune fonction et aucune position institutionnelle ne saurait constituer un refuge contre l’exigence de légalité et de responsabilité », affirme-t-il.
Cette déclaration reprend l’un des enjeux qui ont traversé toute la procédure : déterminer les responsabilités liées aux opérations effectuées sur les comptes d’un établissement public chargé d’une mission de réparation.
Après le verdict, l’enjeu de l’exécution
Pour le FRIVAO, la séquence judiciaire ne s’arrête donc pas au prononcé des condamnations.
Me Dominique Kangamina annonce désormais une nouvelle étape : celle de la poursuite méthodique de l’exécution des réparations civiles accordées et de la sauvegarde effective des intérêts reconnus au Fonds par la justice.
C’est sur ce terrain que se déplacera désormais une partie du dossier : faire passer la décision judiciaire du prononcé à son exécution effective.
Pour l’avocat-conseil du FRIVAO, le message qu’il entend retenir de cette procédure tient en trois affirmations : les responsabilités ont été établies par la juridiction, les intérêts patrimoniaux du Fonds ont été reconnus et la réparation civile ouvre désormais la voie à leur restauration.
« Le droit a parlé. La responsabilité a été établie. Les intérêts du FRIVAO ont été judiciairement reconnus et réparés », conclut Me Dominique Kangamina.
Au-delà des condamnations individuelles, l’affaire replace ainsi au centre du débat la finalité première de ces ressources : préserver un mécanisme de réparation créé pour des victimes dont le parcours judiciaire et indemnitaire remonte à plus de deux décennies.
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