En République démocratique du Congo, des milliers d’artisans, de techniciens et de professionnels exercent chaque jour des métiers indispensables au fonctionnement de l’économie. Pourtant, une grande partie de ces compétences évolue encore dans l’informel, sans certification reconnue, avec un accès limité aux grands marchés et aux opportunités de développement.

À travers sa Proposition de loi portant protection, promotion et utilisation de l’expertise et des compétences nationales, le sénateur Jean Bamanisa Saïdi consacre, dans son Chapitre IV, une place centrale au développement des compétences artisanales et professionnelles. L’objectif est d’organiser leur qualification, leur certification, leur formalisation et leur intégration dans l’économie nationale, tout en restant fidèle aux principes énoncés par le texte soumis au Sénat.

Le contexte

Le texte part d’un constat simple : les métiers artisanaux et professionnels représentent une richesse importante pour la RDC, mais leur potentiel reste insuffisamment exploité.

Beaucoup de travailleurs possèdent un véritable savoir-faire acquis par l’expérience ou l’apprentissage, sans disposer d’une reconnaissance officielle de leurs compétences. Cette situation limite leur accès aux marchés publics, aux grands projets, aux financements et aux mécanismes de préférence nationale.

Le Chapitre IV propose donc un cadre destiné à mieux structurer ces compétences afin qu’elles participent pleinement au développement économique du pays.

Ce que prévoit le Chapitre IV

1. Les compétences artisanales deviennent une composante des compétences nationales

Le texte affirme que les compétences artisanales et professionnelles font pleinement partie des compétences nationales protégées par la proposition de loi.

Concrètement, cela signifie que les métiers manuels, techniques et professionnels ne sont plus considérés comme des activités secondaires. Ils deviennent un levier reconnu de création d’emplois, d’industrialisation, de développement des chaînes de valeur et de renforcement de la compétitivité de l’économie congolaise.

2. De nombreux secteurs d’activité sont concernés

La proposition de loi couvre un large éventail de métiers, notamment :

• le bâtiment et les travaux publics ;
• le bois et l’ébénisterie ;
• la métallurgie, la mécanique et la soudure ;
• l’électricité, l’électronique, le froid et la climatisation ;
• l’agriculture, l’élevage, la pêche et l’agroalimentaire ;
• les mines et carrières artisanales ;
• le textile et l’habillement ;
• les énergies renouvelables ;
• le numérique et les technologies de l’information ;
• le transport et la logistique ;
• l’hôtellerie et le tourisme ;
• l’environnement et la gestion des déchets ;
• les industries culturelles et créatives ;
• la maintenance industrielle ;
• la réparation des équipements, ainsi que tout autre métier reconnu par l’autorité compétente.

Cette liste montre que la réforme concerne aussi bien les métiers traditionnels que les secteurs émergents.

3. La qualification et la certification des compétences sont renforcées

Le texte prévoit que l’État coordonne, avec les ministères compétents, les établissements de formation, les corporations professionnelles et les structures agréées, la qualification, la certification et le perfectionnement des compétences.

La certification devra reconnaître les connaissances, les aptitudes techniques ainsi que l’expérience professionnelle acquise par la formation, l’apprentissage ou la validation des acquis de l’expérience.

Pour les personnes qualifiées et certifiées, la proposition prévoit une mobilisation prioritaire lorsque leurs compétences sont disponibles dans les marchés publics, les partenariats public-privé, les opérations de sous-traitance ainsi que dans certains investissements publics ou privés.

4. Encourager les artisans à intégrer l’économie formelle

Le Chapitre IV encourage également les artisans, les professionnels et certains experts à créer des structures organisées telles que des entreprises, des coopératives, des groupements d’intérêt économique ou des PME à capitaux majoritairement congolais.

Selon le texte, cette formalisation vise à accompagner la transition des acteurs du secteur informel vers des structures économiques plus organisées et plus compétitives.

La proposition prévoit aussi des mesures d’accompagnement administratif, technique, fiscal et financier, sous la coordination des institutions compétentes.

5. Une meilleure intégration dans l’économie nationale

Enfin, le texte prévoit que les unités de production et de services créées conformément à cette proposition puissent être intégrées aux dispositifs nationaux liés notamment à la sous-traitance, au contenu local, aux marchés publics, aux partenariats public-privé et aux chaînes de valeur nationales.

Les compétences qualifiées et certifiées seraient également enregistrées dans différents systèmes nationaux afin de constituer un réservoir de compétences mobilisables pour les projets publics, privés et les investissements.

Ce qui change

Avant

De nombreuses compétences artisanales restaient peu reconnues, souvent exercées dans l’informel et avec un accès limité aux grands projets.

Après

La proposition de loi prévoit un cadre permettant leur qualification, leur certification, leur formalisation et leur intégration dans plusieurs mécanismes économiques lorsque les conditions prévues sont réunies.

Impact concret

L’objectif est de faciliter la reconnaissance des savoir-faire, d’améliorer leur visibilité et de permettre une meilleure mobilisation des compétences nationales dans différents secteurs économiques.

Qui est concerné ?

Cette proposition de loi concerne notamment :

• les artisans ;
• les ouvriers qualifiés ;
• les techniciens ;
• les professionnels des métiers spécialisés ;
• les établissements de formation ;
• les organisations professionnelles ;
• les entreprises publiques et privées ;
• les PME et coopératives ;
• les administrations publiques ;
• les partenaires techniques et financiers intervenant dans les projets concernés.

Les bénéfices attendus

D’après le texte, cette réforme vise notamment à :

• mieux valoriser les compétences nationales ;
• renforcer la qualification des professionnels ;
• reconnaître officiellement les savoir-faire acquis par la formation ou l’expérience ;
• favoriser la création d’unités économiques structurées ;
• améliorer l’accès des compétences nationales aux dispositifs économiques prévus par la législation applicable ;
• soutenir le développement des chaînes de valeur nationales.

Les défis

La mise en œuvre de ces dispositions suppose notamment :

• une coordination efficace entre les ministères concernés ;
• l’existence de référentiels nationaux de compétences ;
• des structures de certification crédibles et impartiales ;
• un accompagnement réel des acteurs souhaitant se formaliser ;
• une coopération entre les institutions publiques, les organisations professionnelles et le secteur privé.

Pourquoi ce Chapitre IV est important

À travers ce quatrième chapitre, la proposition de loi portée par le sénateur Jean Bamanisa Saïdi cherche à donner un cadre juridique à la reconnaissance et à la valorisation des compétences artisanales et professionnelles en République démocratique du Congo.

Sans créer de nouveaux droits qui ne figurent pas dans le texte, cette initiative propose d’organiser la qualification, la certification, la formalisation et l’intégration des compétences nationales dans plusieurs mécanismes économiques existants. Son ambition est de mieux relier les savoir-faire congolais aux besoins du développement national.

Aristote TALY