Dixième partie — Travaux publics : ce que Bamanisa propose pour sanctionner et faire réparer

Dixième partie — Épisode 10 de la série « Trois chapitres par semaine »

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Une infrastructure dégradée, des travaux hors normes, un entretien négligé : la proposition de loi portant principes fondamentaux des travaux publics en République démocratique du Congo, portée par le sénateur Jean Bamanisa Saïdi, prévoit des sanctions et des mesures correctives. Les dispositions consacrées aux infractions et aux sanctions concernent la protection des infrastructures publiques, mais aussi la responsabilité de ceux qui les réalisent, les entretiennent ou leur portent atteinte.

Des dommages et des responsabilités

Construire sans respecter les normes n’est pas le seul manquement visé. Le texte mentionne également l’occupation illégale du domaine public, les dégradations, les empiètements, les dépôts non autorisés et le non-respect des obligations de contrôle.

Il retient aussi le défaut de coordination des travaux. Lorsque celui-ci entraîne la détérioration d’une infrastructure publique ou un surcoût anormal, la responsabilité des personnes publiques ou privées concernées pourrait être engagée, dans les conditions prévues par les lois applicables.

Références : articles 108 à 110.

Des amendes, sans effacer l’obligation de réparer

L’article 107 prévoit des amendes administratives graduées selon la gravité des manquements : à partir de 5 millions de francs congolais pour les manquements légers, de 20 millions pour les manquements graves et de 50 millions au moins pour les manquements très graves. Les montants seraient fixés par voie réglementaire.

Une distinction est essentielle : payer l’amende ne dispenserait pas de réparer intégralement le préjudice. La sanction financière et la réparation du dommage ne se confondent donc pas.

Référence : article 107.

Selon leur nature, les manquements pourraient également donner lieu à des sanctions disciplinaires, civiles ou pénales. Le texte renvoie aux lois particulières pour leurs modalités d’application ; il ne détaille pas lui-même de peines d’emprisonnement.

Référence : article 111.

Suspendre les travaux et remettre en état

L’autorité compétente pourrait suspendre les travaux, ordonner une remise en état ou la démolition d’ouvrages irréguliers, sans exclure des poursuites judiciaires. Elle pourrait également prendre les mesures conservatoires nécessaires à la protection des infrastructures publiques.

L’exercice de ces pouvoirs serait encadré par décret, avec une garantie explicite : le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire. Les personnes concernées devraient ainsi pouvoir discuter les faits qui leur sont reprochés.

Référence : article 112.

Concrètement, qu’est-ce qui changerait ?

Avant : une infrastructure dégradée ou des travaux mal exécutés ne sont pas toujours suivis d’une sanction effective ni d’une réparation des dommages. L’enjeu est donc aussi celui des suites données aux manquements et de la responsabilité de leurs auteurs.

Après, si le texte est adopté : la proposition prévoit des amendes graduées selon la gravité des manquements, sans dispenser leurs auteurs de réparer intégralement le préjudice. Des travaux irréguliers pourraient être suspendus, une remise en état ordonnée et des ouvrages irréguliers démolis.

Pour le citoyen : le principe est concret : celui qui endommage une infrastructure publique pourrait devoir répondre de ses actes et réparer les dégâts. L’application de ces mesures dépendrait toutefois des autorités compétentes, dans le respect des procédures prévues.

Qui serait concerné ?

Les auteurs d’ouvrages non conformes et d’atteintes au domaine public seraient visés, tout comme les gestionnaires auxquels un défaut d’entretien serait imputable et les responsables du contrôle.

Les agents du service gestionnaire, spécialement commissionnés et assermentés, constateraient les atteintes au domaine public. Leurs procès-verbaux feraient foi jusqu’à preuve du contraire.

Pour les véhicules en surcharge, l’immobilisation et la mise en fourrière resteraient soumises à la législation relative à la police de la circulation routière.

Références : articles 108 et 109.

Ce que cette réforme pourrait apporter

Le dispositif pourrait permettre de proportionner les amendes à la gravité des manquements, d’interrompre des travaux irréguliers et d’obtenir une remise en état. Il prévoit également d’engager les responsabilités lorsque des travaux mal coordonnés endommagent une infrastructure ou entraînent un surcoût anormal.

Le point à retenir

L’enjeu dépasse l’amende : le texte associe sanction, réparation et protection des infrastructures publiques. Ces dispositions figurent toutefois dans une proposition de loi soumise au processus législatif. Elles ne sont donc pas présentées ici comme des règles déjà en vigueur. Plusieurs modalités resteraient à préciser par les textes d’application.

Aristote TALY
RDC60 Politique