À Kisangani, le Directeur provincial du Guichet Unique de Délivrance du Permis de Construire (GUPEC), Kaoze Ponyo Paul, a présenté de manière détaillée les conditions administratives, techniques et légales nécessaires à l’obtention d’un permis de construire, tout en répondant aux accusations qu’il qualifie de calomnieuses visant la gestion de son institution.
Dans un contexte où les questions liées à l’urbanisation, à la conformité des constructions et à la gouvernance foncière occupent une place croissante dans les politiques publiques en République démocratique du Congo, le Guichet Unique de Délivrance du Permis de Construire (GUPEC) de la province de la Tshopo a organisé, mardi 4 août 2026, un échange avec la presse afin de clarifier les procédures officielles encadrant l’obtention d’un permis de construire.
Face aux journalistes, le Directeur provincial du GUPEC, M. Kaoze Ponyo Paul, a présenté de façon détaillée les différentes étapes que doivent respecter les requérants, tout en rejetant ce qu’il a qualifié d’« attaques calomnieuses » destinées, selon lui, à déstabiliser la gestion de son institution.
Au-delà de cette mise au point, la rencontre a surtout permis de rappeler le cadre réglementaire qui régit aujourd’hui la délivrance des permis de construire en République démocratique du Congo.
Un dossier administratif composé de plusieurs documents obligatoires
Selon les explications fournies par le Directeur provincial, toute demande de permis de construire débute par la constitution d’un dossier administratif complet.
Le requérant doit introduire une demande officielle de permis de construire, établie sur le formulaire prévu à cet effet. Ce document doit notamment préciser l’identité de l’auteur du projet ainsi que son numéro d’inscription au tableau de l’Ordre National des Architectes (ONA), reconnu par le GUPEC.
Le dossier doit également comporter un document attestant des droits du demandeur sur la parcelle concernée. À ce titre, plusieurs pièces sont recevables :
- un certificat d’enregistrement ;
- un contrat de location ;
- une attestation de droit d’occupation parcellaire ;
- un acte de vente notarié.
Une documentation technique particulièrement détaillée
Le volet technique constitue la partie la plus importante du dossier.
Le GUPEC exige tout d’abord un plan de situation à l’échelle 1/2000, permettant d’identifier précisément l’implantation du projet ainsi que les îlots et lotissements environnants.
Le dossier doit ensuite comprendre un plan de masse réalisé aux échelles 1/200 ou 1/500.
Pour les projets de grande superficie, les plans d’exécution doivent être produits aux échelles 1/50 ou 1/100.
Ces documents techniques comprennent notamment :
- un plan d’implantation indiquant l’emplacement de la fosse septique et du puits perdu ;
- un plan de fondation ;
- deux coupes (transversale et longitudinale) ;
- les quatre façades du bâtiment ;
- les vues en plan cotées ;
- les vues en plan aménagées ;
- un plan d’assainissement détaillant les réseaux de canalisation et d’évacuation des eaux ;
- les plans de plomberie et des installations sanitaires ;
- les plans électriques ;
- les plans de structure, de coffrage et de ferraillage ;
- le plan de couverture et de toiture ;
- les notes de calcul relatives à la stabilité et à la résistance de la structure.
Pour les immeubles de R+4 et plus, des exigences supplémentaires sont imposées.
Le dossier doit comprendre :
- les résultats des essais de laboratoire démontrant la portance du sol ;
- une maquette intégrant le bâtiment dans son environnement immédiat ;
- les plans des équipements mécaniques et des incorporations, notamment les ascenseurs, les systèmes de climatisation centrale ainsi que les autres équipements techniques.
Un dépôt désormais effectué en version électronique
Le Directeur provincial a également rappelé que le dossier complet doit être transmis en version électronique au format PDF.
Par ailleurs, les plans d’exécution doivent aussi être imprimés en trois exemplaires, aux formats A3 et A0, afin de permettre leur exploitation par les différents services techniques chargés de l’instruction.
Une procédure strictement encadrée par les textes réglementaires
Au cours de son intervention, M. Kaoze Ponyo Paul a insisté sur le fait que la délivrance d’un permis de construire ne relève d’aucune décision discrétionnaire.
Conformément à l’article 22 de l’Arrêté ministériel n°058/CAB/MIN-ETAT/MIN-UH/2022 du 13 juin 2022, pris en application du Décret n°22/21 du 24 mai 2022 portant création, organisation et fonctionnement du GUPEC, la signature du permis dépend exclusivement des conclusions formulées par le Service technique d’analyse des demandes.
Dans ce cadre, une descente obligatoire sur le terrain est organisée par les experts du service technique afin de vérifier la conformité du projet avec les caractéristiques réelles du site.
À l’issue de cette visite, un procès-verbal de constat des lieux est obligatoirement établi. Ce document constitue une étape indispensable à la poursuite de l’instruction du dossier.
Les textes officiels prévoient également qu’un dossier complet et conforme peut conduire à la délivrance du permis dans un délai de 20 jours ouvrables, sous réserve notamment du paiement de la taxe de bâtisse et de la validation technique du projet.
Une réforme destinée à améliorer la gouvernance urbaine
Créé par le Décret n°22/21 du 24 mai 2022, le Guichet Unique de Délivrance du Permis de Construire constitue l’un des instruments de la réforme engagée par le ministère de l’Urbanisme et Habitat afin de centraliser les procédures, réduire les tracasseries administratives, lutter contre les constructions anarchiques et améliorer le climat des affaires en République démocratique du Congo.
Le ministère rappelle par ailleurs que toute construction ou démolition doit obligatoirement être précédée de l’obtention d’un permis délivré par le GUPEC. Les contrevenants s’exposent notamment à la suspension des travaux, à la fermeture du chantier, au retrait du permis ainsi qu’aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.
Une séance d’information axée sur la conformité des procédures
À travers cette rencontre avec la presse, la Direction provinciale du GUPEC/Tshopo a présenté l’ensemble des exigences administratives, techniques et juridiques applicables à la délivrance des permis de construire dans la province.
Les autorités du service rappellent que la procédure repose sur l’examen technique des dossiers, la vérification sur terrain et le strict respect des dispositions réglementaires en vigueur, avec pour objectif d’assurer la conformité des projets de construction aux normes nationales d’urbanisme et d’aménagement du territoire.
Rédaction
