Cinquième épisode de notre série « Deux chapitre par Semaine » consacrée à la proposition de loi portée par le sénateur Jean Bamanisa Saïdi. Le chapitre V s’attaque à une question essentielle : comment faire coexister les principes généraux applicables aux infrastructures publiques avec les nombreuses législations particulières qui régissent déjà certains secteurs en RDC ? Le texte propose une architecture juridique où chacun garde son domaine de compétence.
le problème en clair
Les infrastructures publiques ne relèvent pas toutes des mêmes règles. L’urbanisme, les marchés publics, les mines, les hydrocarbures, l’aviation civile, le transport ferroviaire, l’électricité ou encore l’eau et l’assainissement disposent de législations spécifiques.
Le chapitre V entend donc établir une règle simple : la future loi fixe les principes fondamentaux des infrastructures publiques et des travaux publics, tandis que les lois spéciales continuent de régir les aspects propres à chaque secteur.
ce que le chapitre propose
L’article 9 présente la proposition comme une loi-cadre applicable aux infrastructures publiques et aux travaux publics. Elle ne remplace pas les législations particulières concernant notamment l’urbanisme et la construction, les marchés publics, les partenariats public-privé, les mines, les hydrocarbures, les forêts, l’aviation civile, les transports, les télécommunications, l’électricité, ainsi que l’eau potable et l’assainissement.
Autrement dit : une règle générale pour les principes fondamentaux, des règles particulières pour les spécificités de chaque secteur.
L’article 10 précise cette répartition. La proposition entend notamment encadrer les principes de planification, la conception des ouvrages, la maîtrise d’ouvrage, les normes générales de qualité, le contrôle technique, le financement des infrastructures et la protection du domaine public.
Les lois spéciales, elles, conservent notamment la compétence sur l’exploitation, la police administrative propre au secteur, la sécurité opérationnelle et les prescriptions techniques particulières.
L’article 11 ajoute un autre niveau : les modalités techniques d’application devront être précisées par décret ou règlement. Des référentiels techniques nationaux devront notamment déterminer les normes de conception, les caractéristiques des matériaux, les méthodes d’exécution, les règles de calcul et certaines prescriptions techniques.
Enfin, l’article 12 inscrit les infrastructures dans une vision nationale. Les politiques publiques devront tenir compte de l’unité du territoire, de la continuité des réseaux nationaux, de la sécurité des personnes et des biens, de la compétitivité économique, du développement durable, de l’intégration régionale et de l’adaptation aux changements climatiques.
concrètement, qu’est-ce qui change ?
AVANT : plusieurs secteurs disposent de leurs propres législations et règles spécifiques.
APRÈS : la proposition établit un cadre général pour les principes fondamentaux des infrastructures et travaux publics, tout en maintenant les lois spéciales dans leurs domaines respectifs.
POUR LE CITOYEN : le texte cherche à établir une organisation plus lisible des règles applicables aux infrastructures publiques, notamment en matière de planification, de qualité, de contrôle et de protection du domaine public.
qui est concerné ?
Sont concernés les pouvoirs publics, chargés d’assurer la cohérence des politiques nationales d’infrastructures, mais aussi les différents secteurs soumis à des législations particulières et les acteurs intervenant dans la conception, la réalisation, le financement et le contrôle des ouvrages.
ce que cette réforme pourrait apporter
Le texte vise notamment à :
- établir des principes communs pour les infrastructures publiques ;
- clarifier la coexistence entre loi-cadre et lois sectorielles ;
- renforcer l’importance de la planification et du contrôle technique ;
- définir des référentiels techniques nationaux ;
- inscrire les politiques d’infrastructures dans des objectifs d’unité territoriale, de développement durable et d’intégration régionale.
le point à retenir
Le chapitre V ne cherche pas à effacer les lois sectorielles. Il veut organiser leur coexistence avec une loi-cadre consacrée aux principes fondamentaux des infrastructures et des travaux publics.
Portée par le sénateur Jean Bamanisa Saïdi, cette proposition reste, à ce stade, une proposition de loi soumise au processus législatif et non une loi déjà en vigueur. Son enjeu central est donc clair : poser un cadre commun tout en laissant aux législations particulières la gestion des spécificités de chaque secteur.
Aristote TALY
