Après l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 28 juillet 2026, un mémorandum appelle à l’abandon du processus et à l’ouverture d’un dialogue national sur les priorités sécuritaires, humanitaires, sanitaires et électorales du pays
KINSHASA — Le débat sur l’avenir constitutionnel de la République démocratique du Congo franchit une nouvelle étape. Dans un mémorandum daté de Kinshasa, en août 2026, 65 organisations de la société civile demandent au président Félix-Antoine Tshisekedi de ne pas promulguer la loi fixant les conditions d’organisation du référendum et de mettre fin au processus engagé.
Le document intervient quelques jours après l’arrêt rendu le 28 juillet 2026 par la Cour constitutionnelle, qui a déclaré la loi conforme à la Constitution, tout en assortissant cette conformité de réserves d’interprétation portant sur 13 des 44 articles du texte. La Haute Cour a également prévu que son arrêt soit publié en annexe de la loi afin que ses réserves soient prises en compte dans l’application du texte.
Le mémorandum, intitulé « Mémorandum de la société civile relatif à la loi fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo et à la préservation de l’ordre constitutionnel », se présente comme une démarche citoyenne en faveur du respect de la Constitution du 18 février 2006, de l’État de droit, de l’alternance démocratique, de l’unité nationale et de la stabilité des institutions.
Une contestation qui intervient après le feu vert de la Cour constitutionnelle
Le texte de la société civile prend d’abord acte de la décision de la Cour constitutionnelle. Il ne conteste donc pas, dans sa formulation, l’existence de la juridiction ni sa compétence pour examiner la conformité des lois.
Mais ses signataires attirent l’attention sur l’importance des réserves formulées par la Haute Cour.
Sur les 44 articles de la loi examinée, les réserves concernent les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43, soit 13 dispositions. La décision de la Cour impose que ces réserves accompagnent la publication de la loi et soient prises en compte lors de son application.
Les organisations signataires estiment que cette situation mérite une attention particulière, précisément parce que la loi porte sur l’organisation d’une consultation populaire susceptible d’avoir des conséquences sur la Loi fondamentale.
Leur préoccupation ne porte donc pas uniquement sur la mécanique juridique du référendum. Elles replacent le texte dans le contexte politique plus large du débat sur une éventuelle modification de la Constitution de 2006.
La loi avait été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale et le Sénat le 15 juin 2026, avant d’être transmise au chef de l’État. Félix Tshisekedi avait ensuite saisi la Cour constitutionnelle afin qu’elle contrôle préalablement sa conformité à la Constitution avant toute éventuelle promulgation.
Des accusations graves que le mémorandum attribue au processus parlementaire
Dans son préambule, le mémorandum évoque également les conditions dans lesquelles le texte aurait été examiné et adopté par le Parlement.
Les organisations signataires parlent de « passages en force » et font état de graves allégations de corruption, de trafic d’influence et d’abus de pouvoir visant certains acteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Le document prend cependant soin de préciser que ces accusations sont, à ce stade, des allégations. Selon ses signataires, elles n’auraient pas fait l’objet de clarifications institutionnelles permettant de restaurer la confiance ni d’enquêtes publiques établissant les responsabilités éventuelles. Le mémorandum estime que ces accusations ont néanmoins contribué à détériorer la perception du processus législatif.
Cette distinction est essentielle : le document de la société civile formule une contestation politique et citoyenne, mais les accusations qu’il rapporte ne sont pas présentées comme ayant été établies par une décision judiciaire.
Guerre, déplacements, Ebola : les signataires placent le débat constitutionnel face aux urgences du pays
Le cœur du mémorandum se trouve dans son argumentaire sur le contexte national.
Les organisations signataires considèrent que la RDC traverse une période marquée simultanément par la guerre dans l’Est, les déplacements de populations, la crise sanitaire liée à Ebola, la pression sur les finances publiques, la dégradation des conditions de vie et une détérioration de la confiance entre citoyens et institutions.
Sur le plan humanitaire, les données internationales confirment l’ampleur de la crise. L’UNHCR recensait 5 773 180 personnes déplacées internes en RDC au 31 mars 2026, selon les données issues notamment du gouvernement, de l’OIM et de l’UNHCR.
L’UNHCR souligne parallèlement que le conflit dans l’Est continue en 2026 et que les nouvelles vagues de déplacement se poursuivent, notamment au Nord-Kivu, au Sud-Kivu et en Ituri.
La situation sanitaire ajoute une autre pression. L’épidémie de maladie à virus Ebola due au virus Bundibugyo, déclarée en mai 2026 en RDC et en Ouganda, demeure active. L’Organisation mondiale de la santé l’a qualifiée d’urgence de santé publique de portée internationale le 17 mai 2026.
Au 15 juillet 2026, l’OMS faisait état de 2 124 cas confirmés et 828 décès en RDC, avec des cas signalés dans 46 zones de santé réparties dans cinq provinces, dont l’Ituri, le Nord-Kivu, le Sud-Kivu, le Haut-Uélé et la Tshopo.
L’évolution de l’épidémie a également concerné Kisangani et la Tshopo. Le 3 juillet, l’OMS indiquait que des cas liés à la zone de santé de Nia-Nia, en Ituri, avaient été signalés à Kisangani, dans la Tshopo, ainsi qu’à Wamba, dans le Haut-Uélé.
Ces données donnent un relief particulier à l’argument développé par les signataires du mémorandum : pour eux, les priorités immédiates doivent demeurer la sécurité, la protection des civils, la réponse humanitaire et sanitaire, ainsi que la stabilisation du pays.
« L’heure n’est pas à l’ouverture d’un débat constitutionnel »
Le mémorandum formule une position sans ambiguïté : les organisations signataires estiment qu’aucune urgence nationale ne justifie, dans le contexte actuel, l’ouverture d’un processus de changement constitutionnel.
Elles proposent plutôt de concentrer l’action publique sur la restauration de la paix, la réunification et la pacification du territoire, la protection des populations, la consolidation des institutions républicaines et la préparation d’élections crédibles dans le respect de la Constitution actuellement en vigueur.
Cette liste est détaillée dans le document : rétablissement de la paix et de la souveraineté nationale sur l’ensemble du territoire, protection des populations civiles, réponse aux crises humanitaire, sanitaire et économique, retour des personnes déplacées, lutte contre l’impunité, préparation et financement des prochaines élections dans les délais constitutionnels et renforcement de la cohésion nationale.
Les organisations affirment que ces objectifs peuvent être poursuivis dans le cadre de la Constitution actuellement en vigueur.
Le Parlement, la Cour et désormais le président
Le processus place désormais le chef de l’État devant une étape institutionnelle déterminante.
Selon le mémorandum, la loi n’était, au moment de sa rédaction, ni promulguée ni publiée au Journal officiel. Les signataires considèrent ainsi que le président de la République conserve la possibilité de décider de la suite à donner au texte.
Le contrôle de constitutionnalité a toutefois déjà franchi une étape majeure : la Cour constitutionnelle a déclaré la loi conforme à la Constitution sous réserve de l’interprétation de 13 articles.
Le mémorandum demande donc explicitement au président de refuser la promulgation et de mettre définitivement fin au processus.
Les signataires présentent cette décision comme un choix qui relèverait, selon eux, de la responsabilité institutionnelle du chef de l’État en matière de défense de la Constitution, d’unité nationale, de stabilité et de cohésion du pays.
La question de 2028 au centre des préoccupations
Le document établit également un lien direct entre le processus référendaire et la question de l’échéance constitutionnelle de 2028.
Les organisations signataires affirment que la promulgation de la loi pourrait être interprétée comme la confirmation d’une volonté de changement constitutionnel destinée à ouvrir la voie à un maintien au pouvoir au-delà de l’échéance prévue par la Constitution de 2006.
Dans une autre partie du document, elles estiment qu’une promulgation serait largement comprise, en RDC comme au sein de la communauté internationale, comme la confirmation d’un projet de changement constitutionnel susceptible d’ouvrir cette voie.
Il s’agit toutefois, là encore, d’une lecture politique formulée par les organisations signataires, et non d’une conclusion judiciaire établie par la Cour constitutionnelle.
La Cour, dans son arrêt du 28 juillet, s’est prononcée sur la conformité de la loi à la Constitution et a formulé des réserves d’interprétation sur certaines dispositions.
La société civile réclame un dialogue national
Au-delà du rejet de la loi, le mémorandum propose une autre voie : celle d’un dialogue national véritablement inclusif.
Les organisations demandent que celui-ci soit convoqué sans délai, dans un cadre transparent, avec des représentants désignés par leurs composantes respectives et un ordre du jour consacré exclusivement aux principales difficultés auxquelles le pays est confronté.
Elles citent notamment la sécurité, la situation humanitaire, la crise sanitaire, l’économie, le retour des déplacés, la lutte contre l’impunité, les élections et la cohésion nationale. Elles déclarent également leur disponibilité à participer à ce dialogue et à contribuer à la mise en œuvre de ses conclusions.
Cette proposition constitue l’un des principaux axes du document : plutôt que de faire du changement constitutionnel la priorité politique immédiate, les signataires demandent que les institutions se concentrent sur les crises qui touchent directement la population.
Une mobilisation revendiquée comme pacifique
Le mémorandum réserve également une place importante à la nature des actions envisagées.
Les organisations signataires déclarent que leur démarche restera strictement non violente. Elles indiquent que, dans l’hypothèse où la loi serait néanmoins promulguée, elles se réservent le droit d’utiliser, avec l’ensemble des citoyens et dans le respect de la Constitution, les recours et formes d’action civique, démocratique et pacifique reconnus par les lois de la République.
Le texte réaffirme ainsi que son objectif déclaré n’est pas de remettre en cause les institutions, mais de défendre, selon ses signataires, l’ordre constitutionnel, l’alternance démocratique, l’État de droit et les libertés publiques.
65 organisations derrière le mémorandum
La mobilisation revendiquée est large par le nombre d’organisations signataires. Le document en recense 65, issues notamment des mouvements citoyens, organisations de défense des droits humains, associations de femmes, structures de jeunesse, organisations paysannes et groupes engagés sur les questions de démocratie, de paix et de décentralisation.
La liste complète comprend :
ASBL Bilenge Bana Kin ; MSF (Mouvement des Femmes Solidaire) ; RJCR (Réseau de Jeunes Congolais pour la Révolution) ; Syndicat du Peuple ; Academia Group (ONG) ; Action Paysanne pour la Promotion du Développement Durable (APPD-ASBL) ; Action pour la Défense des Droits de la Femme (ADDF-ONGDH) ; Actions pour la Justice, le Développement et les Droits Humains (AJDDH) ; Agora ; Alert RDC ; AREEC ; ASBL Jeunes de l’Espoir Tshopo ; Biso Peuple ; Citizenship and Development Center-Expert (CDC-E/ASBL) ; Civil Bridge ; Collectif Amka Congo/Kisangani ; Congo Ubuntu ; Conseil des Jeunes Nationalistes (CJN-Courant Politique) ; Conseil pour le Développement Intégral (CODIC-ONG) ; CVC (Cri des Victimes du Congo pour les Droits de l’Homme) ; Dynamique Mashariki Plus ; Dynamique Non au Changement de la Constitution ; Ekoki RDC ; FAL, Ensemble pour Notre Social-RDC ; Filimbi ; Force Armée Citoyenne (FAC) ; FSP (Front pour la Sauvegarde de la Patrie) ; Generation Z RDC ; Groupe de Travail pour la Décentralisation et les Élections (GTDE) ; Juristes Engagés pour le Développement et les Droits de l’Homme (JEDDHO-ONGDH) ; La Jeunesse de Kasindi ; La Vie Humaine est Sacrée (LASDH) ; Le Collectif Front Citoyen ; Le Groupe Lotus ; Les Décideurs ; Les Indignés ; Les Jeunes Bâtisseurs de la Nation ; Les Lutteurs Africains pour le Changement (LAC) ; Les Mouvements Citoyens Partenaires de l’Église (MCPE) ; Ligue des Femmes du Nord-Kivu (LIFEN-ONG) ; LUCHA-RDC ; Mouvement Badilika ; Mouvement des Résistants pour le Changement ; Mouvement du 30 Mars (M30) ; Mouvement Les Vrais Peuples Congolais ; Mouvement Exprimons-Nous ; Mouvement Union Citoyenne pour la Défense de la RDC ; N.O.R.P ; Nouvel Ordre de Révolutionnaires Panafricains (NORP) ; Parlement Debout de Furu ; Patriotisme Oblige ; Politologues Engagés pour la Paix (PEP-ONG) ; Raiya Ana Simama ; Réseau de Développement Communautaire des Baswagha (REDECOBAS) ; Réseau National des Organisations d’Aide aux Victimes du Congo ; Résilience (ONG) ; Résolution Pacifique des Conflits (RPC-ONGDH) ; SIFADH ; SJFEC ; SOS Jeunesse en Danger ; Ukumbusho ; Urgence DRC ; Véranda Mutsanga ; Women Acts for Development (WAD-DRC) ; Shujaa-Initiative.
Une nouvelle séquence politique autour de la Constitution
Le mémorandum intervient donc à un moment où le processus institutionnel du référendum a déjà franchi plusieurs étapes : adoption parlementaire, transmission au chef de l’État, contrôle préalable de constitutionnalité et décision de la Cour du 28 juillet.
La controverse se déplace désormais vers la question de la suite politique à donner à cette procédure.
D’un côté, la Cour constitutionnelle a jugé la loi conforme à la Constitution, tout en encadrant l’interprétation de 13 dispositions. De l’autre, les organisations signataires du mémorandum demandent au président de ne pas promulguer le texte et de privilégier un dialogue national centré sur les urgences du pays.
Le débat ne se limite donc plus à la seule question juridique de l’organisation d’un référendum. Il touche désormais à la relation entre institutions, société civile, ordre constitutionnel, stabilité politique et priorités nationales.
Ce que demande précisément le mémorandum
Au terme de leur démarche, les organisations signataires formulent plusieurs demandes principales :
- le refus de promulguer la loi fixant les conditions d’organisation du référendum ;
- l’abandon de toute initiative de changement constitutionnel dans le contexte actuel ;
- la concentration des institutions sur la paix, la sécurité, la protection des civils et les crises humanitaire, sanitaire et économique ;
- le retour des personnes déplacées ;
- la lutte contre l’impunité ;
- la préparation et le financement des prochaines élections dans les délais constitutionnels ;
- le renforcement de la cohésion nationale ;
- la convocation rapide d’un dialogue national inclusif, transparent et consacré aux principales priorités du pays.
Le document appelle enfin les institutions de la République à agir avec « sagesse, responsabilité et fidélité à la Constitution » et réaffirme la volonté de ses signataires de poursuivre leur mobilisation dans le respect de la non-violence.
Un rendez-vous institutionnel désormais attendu
À la date indiquée sur le document, Kinshasa, août 2026, la société civile signataire place donc le président de la République devant une décision qu’elle qualifie d’historique : promulguer ou ne pas promulguer la loi après le contrôle de constitutionnalité.
La Cour constitutionnelle a déjà rendu son arrêt. Le Parlement a déjà adopté le texte. Les organisations signataires, elles, viennent de formaliser leur opposition et leur proposition de dialogue.
Dans une République confrontée simultanément à la guerre, aux déplacements massifs de populations et à une épidémie d’Ebola toujours active, le débat sur la Constitution entre ainsi dans une nouvelle phase : celle où la décision institutionnelle attendue doit désormais se confronter à une mobilisation citoyenne organisée autour d’une même revendication — faire des priorités sécuritaires, humanitaires, sanitaires, économiques et électorales le centre de l’action publique.
Le mémorandum se conclut par une formule qui résume la position de ses signataires : défendre, dans le strict respect de la non-violence, « l’ordre constitutionnel, la démocratie, les libertés publiques et l’intérêt supérieur de la Nation congolaise ».
