Au cœur d’un débat institutionnel majeur, l’initiateur de la loi sur l’organisation du référendum défend sa lecture de la Constitution, appelle à un débat de fond et demande la fin des attaques personnelles, alors que le processus législatif connaît une nouvelle évolution.
Le débat sur l’avenir institutionnel de la République démocratique du Congo continue de s’intensifier. Quelques jours après que le président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, a saisi la Cour constitutionnelle afin de contrôler la conformité de la loi portant organisation du référendum avant sa promulgation, une nouvelle étape est annoncée dans ce dossier hautement sensible.
Selon les informations rendues publiques, la Cour constitutionnelle a achevé l’examen de la proposition de loi initiée par le député national Paul-Gaspard Ngondankoy. Une communication de la Présidence de la République est désormais attendue. Cette évolution intervient après l’adoption définitive du texte par les deux chambres du Parlement au cours du mois de juin 2026, conformément à la procédure législative prévue par la Constitution.
Présentée par son auteur comme un texte destiné à doter la République démocratique du Congo d’un cadre juridique moderne pour l’organisation des référendums, cette loi remplace le dispositif hérité de la période de transition de 2005. Elle définit notamment les conditions de convocation du référendum, son organisation par la Commission électorale nationale indépendante (CENI), les règles de campagne, le dépouillement, le contentieux ainsi que plusieurs catégories de consultations populaires prévues par la Constitution.
L’évolution du dossier intervient dans un contexte marqué par de profondes divergences entre la majorité et une partie de l’opposition sur la question d’un éventuel changement de la Constitution.
C’est dans ce climat que Paul-Gaspard Ngondankoy, docteur en sciences juridiques de l’Université catholique de Louvain, professeur ordinaire à l’Université de Kinshasa, juge au Conseil d’État en disponibilité et député national élu de Yahuma, a rendu publique une longue adresse à l’attention de l’opposant Martin Fayulu.
Dès les premières lignes de son message, l’élu rappelle les relations de respect mutuel qui existaient, selon lui, entre les deux hommes. Il affirme que le dépôt de son initiative parlementaire, fondée sur les articles 5 et 130 de la Constitution, aurait profondément modifié cette relation.
Paul-Gaspard Ngondankoy dit regretter que le débat institutionnel ait laissé place, selon lui, à des attaques dirigées contre sa probité intellectuelle et morale. Il critique également les qualificatifs employés contre certains professeurs de droit constitutionnel, dénonçant des expressions telles que « constitutionnalistes de ventre » ou « constitutionnalistes vendus », qu’il juge incompatibles avec un débat démocratique.
Le député affirme souhaiter que les divergences d’interprétation de la Constitution soient discutées dans le cadre de débats publics contradictoires. Il indique être disposé à confronter ses analyses à celles de Martin Fayulu ainsi qu’à celles des constitutionnalistes partageant les positions de ce dernier.
Sur le fond, Paul-Gaspard Ngondankoy développe une argumentation centrée sur la distinction entre le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé. Selon lui, le peuple, détenteur de la souveraineté conformément à l’article 5 de la Constitution, demeure l’auteur de la Constitution et conserve la faculté de la modifier directement par voie référendaire. À ses yeux, les limitations prévues aux articles 219 et 220 concernent exclusivement les pouvoirs constitués mentionnés à l’article 218 et ne s’appliqueraient pas au peuple agissant directement.
L’universitaire explique enseigner cette distinction depuis près de vingt ans et rappelle que son opposition, par le passé, à certaines tentatives de modification constitutionnelle concernait des initiatives envisagées par la voie du Congrès, qu’il estimait incompétent pour modifier les dispositions concernées.
Dans son développement, il soutient également que le droit constitutionnel reconnaît plusieurs modes d’élaboration ou de modification d’une Constitution, distinguant les mécanismes démocratiques des procédés non démocratiques tels que le coup d’État, la révolution ou l’insurrection. Selon lui, le référendum constitue le mécanisme démocratique par excellence lorsqu’il s’agit pour le peuple d’exercer directement son pouvoir constituant.
Le député souligne qu’un peuple ayant adopté une Constitution peut également décider, par référendum, d’en modifier certaines dispositions, y compris celles qualifiées de fondamentales, sans que cela constitue, selon son interprétation juridique, un « coup d’État constitutionnel ». Il annonce qu’il présentera, lors d’un éventuel débat public, plusieurs précédents internationaux illustrant cette analyse.
Paul-Gaspard Ngondankoy affirme par ailleurs que le recours au référendum représenterait, dans un contexte où coexistent partisans et adversaires d’une évolution constitutionnelle, le moyen démocratique permettant au peuple de trancher lui-même cette question.
En conclusion de son message, il demande à Martin Fayulu de dépersonnaliser le débat politique, de mettre fin aux invectives publiques à son encontre et de privilégier une confrontation d’idées fondée sur les arguments juridiques. « Je ne vous ai jamais manqué du respect. Je ne vous ai jamais soupçonné de quoi que ce soit. J’en demande la réciproque », écrit-il, avant d’appeler à un débat démocratique « sain, courtois et responsable ».
Aristote TALY
